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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005892_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables
Source officielle5ème chambre
DTA_2001441_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleChambre 2
DTA_2001677_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 9 septembre 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement publié, Mme C A, cheffe de bureau, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106352_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le préfet de la Savoie a présenté des observations le 30 novembre 2022 pour indiquer qu'outre la délibération du 24 octobre 2022, plusieurs actes individuels dont elle n'est pas destinataire ont été pris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2102110_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401972_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2300021_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
10 février 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10829
23 juin 2015
23 juin 2015
Contrairement aux affaires Koch et McCann qui concernaient un acte individuel d’exécution, la présente affaire porte sur la contestation d’une loi.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214026_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A supposer même que le requérant ait entendu exciper de l'illégalité de la décision de suspension du 29 octobre 2020, il n'est pas recevable à le faire dès lors que cet acte individuel ne constitue pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01726_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 14 mai 2023 qui a le caractère d'un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100429
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897359
25 septembre 1996
25 septembre 1996
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Délibération d'un
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101474
17 décembre 2015
17 décembre 2015
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la juridiction de l'ordre judiciaire à qui est opposée une exception d'illégalité d'un acte individuel est tenue de surseoir à statuer si cette exception présente un caractère
Source officiellePage 25 sur 4911