TA38 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. C E, représenté par Me Bourgin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le décès de son fils D E, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2016 ou à compter de la requête et capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat ou le centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 6000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 M. E soutient que les fautes commises par le centre hospitalier engagent sa responsabilité. 
 Ses préjudices sont évalués de la manière suivante : 
 - 40 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - 30 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par courrier du 7 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a indiqué au tribunal ne pas avoir de débours à faire valoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2021 et le 18 octobre 2021, le centre hospitalier régional de Grenoble conclut : 
 - au rejet de la requête ou à ce que les prétentions soient ramenées à de plus justes proportions avec fixation de la date de départ des intérêts au jour du jugement ; 
 - subsidiairement à ce que soit réalisée une nouvelle expertise ; 
 - à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les demandes de M. E ne sont pas fondées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Harmli, représentant M. E, et de Me Petit, représentant le centre hospitalier régional de Grenoble. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E était atteint d'une schizophrénie dysthymique, en raison de laquelle il a été hospitalisé à plusieurs reprises notamment jusqu'en mars 2016. Le 21 mai 2016, M. E s'est défenestré du domicile de sa mère et a été admis au service des urgences du CHU de Grenoble. En raison de l'absence de place en service orthopédique puis en service psychiatrique, il a été pris en charge en service de neurochirurgie dès le 21 mai 2016. Le 25 mai 2016, M. E a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire et a été admis en service de neuro-réanimation. Il est décédé le 28 mai 2019 en début d'après-midi. 
 Sur la responsabilité : 
 2.  En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute. L'incapacité d'un centre hospitalier à communiquer l'intégralité du dossier médical ou la non-transcription de certaines données, ne sont pas, en tant que telles, de nature à établir l'existence de manquements fautifs de l'établissement de santé dans la prise en charge du patient. Dans cette hypothèse, il appartient simplement au tribunal de tenir compte de ces carences dans l'appréciation à porter sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement. 
 3. A l'issue de l'autopsie et des bilans post-mortem pratiqués, les docteurs Kirstetter et Fabrizi, experts nommés par le Tribunal judiciaire, ont pu écarter un certain nombre d'hypothèses pouvant expliquer le décès de M. E. Ses séquelles physiques dues à la chute étaient mineures, il n'a pas été décelé d'embolie pulmonaire, de traumatisme crânien ou tout autre lésion interne non détectée lors de la prise en charge. Les experts ont également exclu, in fine, la pathologie cardiaque comme pouvant expliquer le décès survenu, dans la mesure où plusieurs ECG ont été pratiqués ne révélant aucune anomalie significative. Les deux hypothèses retenues dans leur rapport sont la survenue d'un syndrome malin des neuroleptiques ou un choc septique. Il résulte clairement de ce rapport qu'alors que l'une ou l'autre de ces pathologies étaient susceptibles d'être diagnostiquée et traitée, ce n'est qu'en raison de l'absence d'une prise en charge sérieuse de M. E dans le service de neurochirurgie que le décès est intervenu. Les experts notent à ce titre que la surveillance de M. E tant au plan clinique que biologique, ainsi que l'exploration de l'hyperthermie qu'il présentait dès son admission dans ce service ont été inadaptées et non conforme aux bonnes pratiques. S'il est fait état en défense de ce que M. E aurait voulu se suicider et qu'il était polytraumatisé, ces affirmations sont directement démenties par le rapport des experts. De même, s'il est fait état de ce qu'il ne présentait pas de raideur musculaire, s'opposant à la reconnaissance d'un syndrome malin des neuroleptiques, cette affirmation ne peut être regardée comme sérieusement établie compte tenu des nombreux documents manquants au dossier médical. Enfin, s'il est affirmé qu'aucun surdosage post-mortem aux neuroleptiques n'a été décelé, cet élément n'est pas de nature à infirmer l'hypothèse d'un syndrome malin des neuroleptiques, qui peut intervenir même avec des doses thérapeutiques et alors que M. E avait arrêté son traitement depuis plusieurs semaines lors de sa prise en charge. Dans ces conditions, en ne prodiguant pas à l'intéressé les soins adaptés à son état de santé, le centre hospitalier régional de Grenoble a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 4. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, la contre-expertise demandée par le centre hospitalier n'apparaît pas utile pour déterminer la cause du décès de M. E, l'expertise menée n'ayant pu trancher pour l'une ou l'autre des hypothèses compte tenu de l'absence de nombreux documents au dossier médical et alors que l'une ou l'autre des hypothèses engagent la responsabilité du centre hospitalier pour faute et l'indemnisation intégrale des préjudices en résultant. 
 Sur l'indemnisation : 
 5. En premier lieu, le préjudice d'affection de M. C E, père de la victime, sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 20 000 euros. 
 6. En second lieu, en revanche, si le requérant demande l'indemnisation de son préjudice d'accompagnement lors de l'hospitalisation de son fils, celui-ci n'est pas en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional de Grenoble mais en lien avec la chute dont a été victime Olivier E. Cette prétention doit donc être écartée. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 7. En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 
 8. En application de ces dispositions, le requérant a droit aux intérêts de la somme mentionnée ci-dessus à compter du 29 juin 2020, date de réception de la demande préalable par le centre hospitalier régional de Grenoble. Ces intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 29 juin 2021. 
 Sur les frais de procès : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble une somme de 1 800 euros à verser à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à M. E une somme de 20 000 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, avec capitalisation annuelle à compter du 29 juin 2021. 
 Article 2     :Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. E une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. C E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et au centre hospitalier régional de Grenoble. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200408