TA21 · 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 15 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Gatti-Chevillon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à réparer son préjudice ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation à la demande d'un tiers de son épouse en raison d'une irrégularité procédurale commise par le directeur du centre hospitalier ; 
 - cette irrégularité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement ; 
 - peu de temps après son retour au domicile, son épouse l'a attaqué avec un couteau, faits pour lesquels elle a été reconnue coupable de tentative d'homicide volontaire à l'encontre de son mari, mais reconnue pénalement irresponsable en raison de l'altération de son discernement liée à des troubles psychiques ; 
 - la faute commise par le directeur de l'établissement est la cause directe des préjudices qu'il a subis du fait de cette tentative d'homicide. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que par un arrêt du 18 juin 2020 devenu définitif, la Cour d'appel de Dijon a statué sur l'action civile ; 
 - à titre subsidiaire, les préjudices allégués par le requérant ne sont pas directement la conséquence de la faute qu'il invoque. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or demande la condamnation du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse au remboursement des prestations servies.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dandon, représentant le centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 24 juin 2018, Mme B A a été admise en soins psychiatriques au sein du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers par décision du directeur de l'établissement. Au vu des certificats médicaux établis les 25 et 27 juin 2018, le directeur de l'établissement a décidé du maintien de Mme A en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois. Par une ordonnance du 5 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Dijon a ordonné la main levée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète de Mme A, dès lors que ne figurait pas dans le dossier la pièce d'identité de M. C A, personne ayant formulé la demande de soins. Mme A a ainsi pu regagner son domicile le 5 juillet 2018. Le 1er août suivant, elle a porté plusieurs coups de couteaux à son époux, M. A. Par un arrêt du 18 juin 2020 devenu définitif, la Cour d'appel de Dijon a reconnu que les faits de tentative d'homicide volontaire à l'encontre de son mari étaient établis, mais a déclaré Mme A pénalement irresponsable en raison de l'altération de son discernement résultant de troubles psychiques. Par un courrier en date du 28 février 2020, M. A a saisi le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse d'une demande indemnitaire en réparation des préjudices résultant de l'agression commise par sa femme, estimant que l'irrégularité du dossier d'hospitalisation à la demande d'un tiers ayant entrainé la mainlevée de la mesure constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2020, l'établissement invitait M. A à présenter sa demande de dédommagement à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de la Côte d'Or. Par sa requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de la tentative d'homicide volontaire dont il a été victime.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. La responsabilité d'une personne publique ne peut être engagée sur le fondement de la faute que si se trouvent réunies les conditions auxquelles la reconnaissance de cette responsabilité est subordonnée, à savoir l'existence d'un préjudice, celle d'une faute et celle d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice allégué.  
 4. Il résulte de l'instruction que la mainlevée de l'hospitalisation de Mme A à la demande d'un tiers a été prononcée par le juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2018 en raison d'une irrégularité procédurale commise par le directeur du centre hospitalier spécialisé, à savoir l'absence de preuve de vérification de l'identité de la personne ayant sollicité la mesure. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public. Toutefois, il résulte également de l'instruction que l'agression de M. A par son épouse n'est intervenue que le 1er aout suivant, et que pendant les semaines qui se sont ainsi écoulées, ni l'intéressé ni aucun autre membre de la famille n'a sollicité de nouvelle mesure d'hospitalisation pour Mme A. Au surplus, la mesure de soins sans consentement dont le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée par son ordonnance du 5 juillet 2018 a été prise par le directeur du CHS la Chartreuse le 27 juin 2018 pour une durée d'un mois. Ainsi, cette mesure initiale aurait nécessairement pris fin avant la date à laquelle a eu lieu l'agression de M. A par son épouse. Dans ces conditions, le centre hospitalier spécialisé La Chartreuse est fondé à soutenir que les préjudices invoqués par M. A ne trouvent pas leur cause directe dans la faute commise par l'établissement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'expertise et celles relatives aux frais de l'instance. 
 6. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ne pourront qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et au centre hospitalier spécialisé La Chartreuse. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delespierre, président, 
 Mme Desseix, première conseillère,  
 Mme Hunault, conseillère/ 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. DESSEIX 
 Le président, 
 N. DELESPIERRELa greffière, 
 E. HERIQUE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière