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98 202 résultats pour « acte individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640989

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633962

Admin. suprême

27 avril 1968

27 avril 1968

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641010

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Actes individuels

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650226

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes individuels - Procédure administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641352

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Acte collectif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637446

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Règlements d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641943

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641835

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642674

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640085

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - MESURES DE POLICE.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640228

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

CETAT01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644154

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

. - | RETROACTIVITE - RETROACTIVITE D'UN ACTE INDIVIDUEL - ABSENCE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644827

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CREATEUR DE DROIT. - | PENSIONS - ACTE VALIDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652733

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634135

Admin. suprême

1 octobre 1966

1 octobre 1966

CETAT01-01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694137

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Acte individuel pris sur le fondement d'un acte réglementaire -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137237fcd5801467740a974

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

statuts de la société ; alors, d'autre part, que la renonciation au droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée constitue nécessairement un acte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713795

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision attribuant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641041

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724d2cd580146774189f1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel "

Source officielle