Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640085
- Date
- 27 janvier 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - MESURES DE POLICE.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ]. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES DEBITS DE BOISSON. - FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS [ART. 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS]..* - COMPETENCE RESPECTIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU PREFET. | - LEGALITE - ILLEGALITE EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU DE LA PROLONGATION DE LA FERMETURE PAR ARRETE PREFECTORAL.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640085
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel