[W] et Mme [N] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.

R.713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune

R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

[W] devant le tribunal judiciaire de Brive en réparation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

[W] [E], entama la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie professionnelle.

[W] [B] de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer les travaux incombant aux bailleurs, - Déboute les parties de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

A titre infiniment subsidiaire, si le droit à indemnisation de Monsieur [W] était limité, au visa des articles 1251 et 1382 du code civil, ils soutiennent : - qu'aucune faute de conduite ne peut être

la créance et seront capitalisées dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

et [X] [K] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la SARL REGIE GENERALE D'ANNUAIRES (R.G.A) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné [R] [W] et [X] [K] aux

[W] [T], la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Me [O] [X] et la SCP [O] [X] et [A] Souëf, notaires associés, à verser à M.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

[O] [W] invoque la date du 3 juin 2017.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie