, la cour d'appel a violé les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

[W] [N] et Mme [H] [T] épouse [N] à payer à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers frais et dépens, incluant

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

[W] à payer Mme [S] [W] (sic) la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

[W] [H], son fils, à hauteur de 40% - M. [E] [H], son fils, à hauteur de 40%.

Condamner solidairement la SAS AGRI 40 et la SA AVIVA ASSURANCES à payer à la SARL [S] et à Monsieur [W] [S], ensemble, la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 145-40-2 du code de commerce.