cas, étant subordonnée à l'utilisation effective des allocations, conformément à leur objet; qu'en vertu du troisième, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu

Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

les jours fériés ou chômés et de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 eures dans les locaux où il réside à Saint-Georges d'Orques, et, d'autre part, lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

a écarté toutes les candidatures présentées (...), et lorsque le changement de résidence est consécutif (...) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur

C dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 h à 20 h et

La résidence administrative s'entend de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. 3.

application des 1° à 5° de l’article L. 731-1 du même code, soulève un litige ressortissant à la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune d’Aubervilliers, lieu

NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE DEFINISSENT, POUR SON APPLICATION, LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE COMME LE CENTRE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DE L'INTERESSE ; SUR LE

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu son assignation à résidence

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

Par suite, en fixant le lieu d’assignation à résidence de M. B... sur le territoire de la ville de Paris, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Article 3 du Protocole n o 1   : Les requérants se plaignent de ce que le législateur grec n’a pas aménagé la possibilité pour les citoyens expatriés de voter aux élections législatives depuis leur lieu

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; - le lieu d'assignation à résidence mentionné dans l'arrêté ne constitue

Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2019 au lieu de

le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". 3.

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que la décision du préfet de police fixe le lieu d'assignation à résidence à Paris, alors qu'il réside habituellement avec sa famille à Montfermeil