Ce chef de jugement qui avait condamné l'employeur au paiement de la somme de 17 588,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, sera infirmé quant au montant. 4) Sur les heures d'astreinte :

L'article 82 de la convention collective de l'hospitalisation privée, relatif aux astreintes, prévoit la rémunération des heures d'astreinte et la rémunération du travail effectué pendant les astreintes

voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures

Débouter Monsieur [D] de sa demande au titre de rappel d'heures d'astreinte. Débouter Monsieur [D] de sa demande au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les heures travaillées durant la période d'astreinte sont payées conformément aux dispositions légales applicables à la rémunération du temps de travail.

A cet effet, la société SYSTRA fait valoir que le tableau produit par le salarié révèle la fixation forfaitaire des heures travaillées à hauteur de 60 heures ou 48 heures par semaine ; que l'absence de

A... expose qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées qu'il évalue à 10 heures par semaine lorsqu'il était à temps plein et à 5 heures par semaine lorsqu'il a bénéficié d'un

Elle leur reproche également d'avoir entériné l'analyse de l'employeur en considérant que seule des heures d'astreintes pouvaient être retenues, alors qu'elle n'a jamais formé une telle demande, l'emploi

Le temps d'astreinte correspond à du temps de travail effectif si le salarié est soumis, au cours de ses périodes d'astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectent, objectivement

L'ordonnance a été signifiée le 28 février 2023, de sorte que le délai de deux mois a expiré le mardi 28 avril 2023 à vingt-quatre heures.

du lundi au vendredi de minuit à 8 h / de 12 h à 14 h / de 19 h à minuit = astreintes du samedi et du dimanche pendant 24 heures à chaque fois.

De plus, la convention collective des personnels des SA d'HLM prévoit en son article 22 relatif aux astreintes que pour chaque heure d'astreinte, la compensation ne pourra pas être inférieure aux planchers

[B] demande l'inscription au passif de la société Neo Security d'un rappel de salaire pour des heures d'astreinte entre le 8 juillet et le 10 décembre 2010 soit 22.699,73 Euros ( 2768,26 Heures).

lieu à des jours de repos en compensation, sur le territoire où l'agent était affecté ; qu'il précisait que la rémunération comportait, d'une part, un salaire de base et d'autre part, un forfait pour heures

heures d'astreinte dérangée bien sûr .'

Le temps d'astreinte correspond à du temps de travail effectif si le salarié est soumis, au cours de ses périodes d'astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectent, objectivement

présente plusieurs erreurs : la semaine du 26 décembre 2016, elle a effectué 58,50 heures et non 68,50 heures, et celle du 27 février 2017, 45,25 heures et non 55, 25 heures, et elle a appliqué systématiquement

Y... a perçu la rémunération des heures supplémentaires et heures d'astreinte qu'il a réellement effectuées ainsi qu'en témoignent ses bulletins de salaires, comportant également le paiement des repos