Landen Factors, qui était créancière de la société La Médicale Equipex, a pris un gage sur les marchandises de cette dernière entreposées chez des tiers ; que les deux sociétés avaient enjoint à ces dépositaires

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Samuel X..., détenu depuis le 19 septembre 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation de meurtre sur personne dépositaire

qu'en 1998, la société Financière Uniphénix a cédé la créance issue de ce prêt à un fonds commun de créances constitué par la société Eurotitrisation, gestionnaire du fonds, et la société AGF Banque, dépositaire

[E] [Y], personne dépositaire de l'autorité publique et de prise du nom d'un tiers, l'a déclaré coupable de vol aggravé et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement. 4.

la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire

obligation de soins et a constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans ; "aux motifs que, "sur les violences volontaires avec arme sur dépositaires

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

apos;instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 mars 2020, qui, dans l'information suivieš, sur leur plainte, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire

l'espèce que cette procédure n'avait pas été respectée et que le tracteur vendu par la société Somag n'a pas été payé à la société Massey Fergusson, qui n'avait pas été informée de sa vente par le dépositaire

en sa seule qualité d'actionnaire ne justifiait pas d'un préjudice personnel ; qu'en effet à supposer même établie que l'infraction dénoncée de prise de mesure contre l'exécution d'une loi par un dépositaire

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné

s'agissant de l'attaque à main armée d'un péage autoroutier, ainsi que de leur contexte, ses co-accusés ayant été condamnés, également, pour homicide et tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire

alors, d'autre part, que les prétendues violences infligées à la partie civile, l'ayant été avant que cette dernière ait pris son travail à la mairie, celles-ci n'ont pu être infligées à une personne dépositaire

dit que, s'il y avait lieu d'exercer la contrainte par corps, celle-ci s'exercerait pour la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la compétence du service dépositaire

civile, décision équivalant à un refus d'informer ; "aux motifs que par un arrêt du 22 janvier 1998, Taïeb X... a été renvoyé devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre sur personnes dépositaires

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur les faits de violation de domicile commis par personne ayant autorité et sur ceux de violences commis par dépositaire

détenteur devaient être transférés au liquidateur ; qu'en énonçant que le détenteur du prix de cession, qui en l'espèce est un notaire, la Caisse des dépôts et consignations n'étant que simplement dépositaire