de presse ont la qualité juridique de commissionnaires, au sens de l'article L. 131-2 du Code de commerce et que le contrat de dépositaire de presse, conclu intuitu personae est révocable ad nutum sous

ne pouvait ignorer que les matériels déposés pour reconstituer le gage avaient servi ; qu'elle soutenait de même que la société Auxiga, dépositaire, avait une obligation de contrôle des articles fournis

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

, comme elle y était pourtant invitée, si le dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé

la succession de ses parents, des actions de la société SOPRESSE dont ils avaient fait donation à son frère Michel par un acte notarié du 11 mars 1974, ainsi que de la contre-valeur du contrat de dépositaire

, lui-même mandataire de l'éditeur, et les vendeurscolporteurs, et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ce dépositaire et ces vendeurs qui, rémunérés à la commission et responsables

Y..., dépositaire de journaux ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen,

avant la conclusion du contrat de franchise ; que l'absence de mentions des dépositaires dans le DIP n'a donc pu induire les époux Y... en erreur et ne pouvait par conséquent constituer une réticence

sociétés de messagerie de presse et les diffuseurs de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse une partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

1966, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire

E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Rousseaux Debacker était tenue à des obligations d'un dépositaire sans expliquer comment un tel contrat avait pu naître

Par lettre du 22 décembre 2005, le dépositaire a informé le conseil de [S] [M] de cette remise. 4.

, violant ainsi les articles 11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer

562 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la chambre de commerce fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il appartient au dépositaire

ANPA) de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "contrairement à ce qu'allègue l'ANPA, la mention "Absolut vodka" est vendue chez "Colette" ou au "Folie's Pigalle" suivie de l'adresse du dépositaire