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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes du IV de l’article L. 470-2 du code de commerce : « Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que la demande, telle qu'adressée aux autorités algériennes, répond aux exigences des articles L741-2 et L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.' Il résulte de la procédure que M.
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.' Il résulte de la procédure que M.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ayant énoncé à bon droit que ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10
Source officielle1ère chambre
DTA_2301121_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32bbf535a2d228f95a2
5 août 2025
5 août 2025
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
auditions et confrontations (article 63-4-2).
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
En application de l'article 8 de cette Convention : 'La loi applicable détermine notamment : 1. les conditions et l'étendue de la responsabilité ; 2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation
Source officielleRétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
légaux ayant son siège 7 Avenue Marcel proust 28932 CHARTRES CEDEX 9 représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué assisté de Maîtres SAINT RAYMOND et DAPSANCE, avocat au Barreau de Paris -CABINET LECLERE R75
Source officiellePage 24 sur 25