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489 résultats pour « article R752-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20151602

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

Page 1 sur 25

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TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154516

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

SENEGAL, de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163853

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 juillet 2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de ESSONNE faisant

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

, de nationalité Moldave Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le Procès verbal de carence d’interpretariat

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, de nationalité Congolaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01896 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMU3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

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