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DÉCISION / ECLI

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd69d7cdc6046d47c74b29

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles

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TJ

18° chambre 3ème section

69d6ab94cdc6046d478f9206

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SAMUEL PALLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0628 Nous, Cassandre AHSSAÏNI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et

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TJ

18° chambre 1ère section

69d7f9eecdc6046d47af1dbb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

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TJ

1/4 social

696fda04cdc6046d4707d59a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Vu les articles

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TJ

8ème chambre 3ème section

69d9498bcdc6046d47ce29e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentée Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition, Vu les articles

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TJ

5ème chambre 1ère section

671155bcaa7e95fd3fcf80be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0235 ________________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6706c4daf1d01e3c86ef6814

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7] représentées par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6706c4daf1d01e3c86ef682a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Assureur [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

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TJ

5ème chambre 1ère section

67096c9106866c0645d2843b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1760 ___________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles

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TJ

4ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d28480

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

postulant, vestiaire #B0922 Décision du 10 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06692 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles

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TJ

19ème chambre civile

66fee09c172da17169e9a9f8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

plaidant, vestiaire C1105 CPAM DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée Nous Madame CHABONAT, Juge, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière, Vu les articles

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TJ

4ème chambre 2ème section

670426968d5cd4a8759128a0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

vestiaire #R0254 Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/00386 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles

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TJ

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dca3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile; Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2018 par Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] ; Par conclusions notifiées par la

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TJ

8ème chambre 2ème section

6633da39c0d3e3fe99d17832

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 *** Nous Madame Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Vu les articles

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18° chambre 1ère section

6633da3bc0d3e3fe99d17850

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

barreau de PARIS,, vestiaire #P0074 Nous, Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles

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TJ

4ème chambre 2ème section

678172e26d34da2cbdcda16e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/03235 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5B3 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles

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TJ

5ème chambre 2ème section

6894ef915418c246fd6a5f19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0145 ******************** Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles

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Charges de copropriété

67f95ec70ea89248182a58cb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0436 *** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles

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TJ

Charges de copropriété

67f95ecb0ea89248182a593f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

P0074 DÉFENDERESSE Madame [R] [T] [V] [Adresse 4] [Localité 6] Non représentée *** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles

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TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e587

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4ème chambre 2ème section N° RG 24/04210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles

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