Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67096c9106866c0645d2843b
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/04966 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ5F N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me PANTALONI - Me GULERIA délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [E], née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 7] (CAMBODGE), retraitée, de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] à [Localité 8], représentée par le cabinet PANTALONI GREINER RACHWAN agissant par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025 DÉFENDEURS Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (CAMBODGE), de nationalité francaise, demeurant au : [Adresse 5], Madame [Z], [D] [L] [M] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (CAMBODGE), de nationalite francaise, demeurant au : [Adresse 5], ci-après désignés par les “Défendeurs” représentés tous deux par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1760 ___________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Mars 2023 par Madame [R] [E] à l’encontre des Défendeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024 Madame [R] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2024, les Défendeurs acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [R] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67096c9106866c0645d2843b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA