Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

4ème chambre 
2ème section

N° RG 24/04210 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ

N° MINUTE : 






[1]

[1] Copies certifiées conformes pour : 
Me CAILLABOUX #C1917Me COGNARD #E2327+ 1 copie dossier 
délivrées le : 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 avril 2025 


DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1917, 
et par Me Thibault REYMOND et Me Benjamin DAUDÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #L0099




DÉFENDERESSE

Association FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2327



Décision du 03 avril 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/04210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZZ



Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, 
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 mars 2024 par la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2025, la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY accepte ce désistement.



PAR CES MOTIFS, 

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; 

DECLARONS le désistement parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; 

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE, 
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Nathalie VASSORT-REGRENY