Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 30 avril 2024
- ECLI
- 663136fb19f939ca6242dca3
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 19/02907 N° Portalis 352J-W-B7D-CPJSV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [U] [H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE) Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Maître Renaud PALACCI, avocat plaidant et par Maître Antoine FORNET de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0964 DÉFENDEURS Monsieur [C] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F] [Adresse 8] [Localité 1] (ESPAGNE) Monsieur [R] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Muriel HAZIZA SEDBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1406 * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile; Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2018 par Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [R] [H] et Monsieur [C] [H] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; La greffièreLe juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 30 avril 2024
Référence
663136fb19f939ca6242dca3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA