Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


 ■

4ème chambre 
2ème section

N° RG 21/03235 
N° Portalis 352J-W-B7F-CT5B3



N° MINUTE : 





[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 janvier 2025 





DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. CANOPEE GESTION
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Tiphaine EOCHE-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383



DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254


Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03235 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5B3

Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, 
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 17 février 2021 par le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS Canopee gestion ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2024, le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS Canopee gestion se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.



PAR CES MOTIFS, 

CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; 

DÉCLARE le désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
 
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 8], le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 
Emeline PETIT