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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 440 résultats pour « article 212 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
Article R5121-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05
En cas de non-respect des prescriptions législatives et réglementaires, des conditions d'octroi ou de suivi de l'autorisation mentionnées aux articles R. 5121-212 et R. 5121-213, ou lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation, que le rapport
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre
Article R211-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43
A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.
Article 9
L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :
Article D236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
Article L272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article L273-6
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article D763-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les formes prévues à l'article L. 212-10 et au premier alinéa de l'article L. 212-14 sont applicables.
Article A212-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée
Article A212-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22
Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle
Article R212-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90, est regardée comme présentant
Article 6
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
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