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Décisions mentionnant Article L212-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La justice climatique. À propos du jugement de Cour de district de La Haye du 24 juin 2016
Cette étude propose d’analyser un certain nombre des concepts permettant de rendre effective une justice climatique devant les juges en Europe. On observe un mouvement au coeur de l’Europe qui s’étend au reste du monde permettant enfin de franchir les obstacles qui rendaient difficile l’accès au prétoire pour la problématique du changement climatique. La justiciabilité climatique n’avait pas été rendue possible jusqu’au dernier arrêt de la Cour de district de La Haye datant du 24 juin 2015. Cet arrêt constitue un apport majeur sur le chemin de l’invocabilité directe du droit international devant les juges nationaux. On observe la mise en place d’un véritable dialogue des juges sur le plan international rendant possible l’accès à la justice en matière climatique. Plusieurs obstacles tenant à la fois à des difficultés de technique juridique puis rationae materiae limitaient l’accès au prétoire pour les ONG et la société civile. La question de l’intérêt à agir pour les générations futures est l’un des obstacles à surmonter. L’établissement d’un lien de causalité constitue un deuxième obstacle. Enfin, la question des obligations de protection de l’État vis-à-vis des citoyens, notamment le Duty of care, notion peu utilisée jusqu’à présent tant ses contours sont encore peu stabilisés, devient cruciale pour rendre effective une justice climatique.
1ère Chambre
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proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.