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Codes de loi›Code du domaine de l'Etat›Article R179

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78

Code du domaine de l'Etat
En vigueurDepuis le 1 janvier 2015
Légifrance

Texte de l'article

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé. Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 15 décembre 1970→ 14 décembre 2000
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MODIFIEDepuis le 14 décembre 2000→ 1 janvier 2015
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Décisions citant cet article

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