Article R212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-1-5 — à vérifier avec chaque décision.

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753