Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D236-12 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc07

6079a8579ba5988459c4cdae