Article D763-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 27 mars 2023

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D763-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

Pole Social (JU)

DTA_2406723_20250407