Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il a rejeté l'existence de commencements de preuve par écrit et a exclu la demande de restitution au titre de l'article 1302 du code civil, motif pris de l'absence de preuve suffisante de déblocage des

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

Attendu que la renonciation à recours réciproque prévue par cette clause concerne, pour le bailleur, le cas où la chose a péri (article 1302 du code civil), le cas de dégradations ou pertes de la chose

700 du code de procédure civile.

L'article 1302 du code civil dispose que 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

700 du code de procédure civile.

Sur la créance et la demande reconventionnelle en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant de la créance et la demande reconventionnelle en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet

[J] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : - juger que rien dans les demandes de la Société

L'appelante invoque les articles 1103 et 1302 du code civil pour demander le remboursement de l'avance sur frais qu'elle affirme avoir consenti à M.

Code civil ; Vu l' article 70 du Code de procédure civile ; Juger la demande reconventionnelle de Mme [N] [R] recevable ; Juger en tout état de cause que la demande reconventionnelle tendant à