Vu l'article 1240 du Code Civil, - Condamner solidairement le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8] , et la société ULAN IMMOBILIER à payer à la SCI Guillaume Marceau, la somme de

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

[W] [J] à payer à Mme [C] [G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [J] à payer à M.

à leur verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer les entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

1240 du code civil : - condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer les sommes de : * 32 263,80 euros en principal outre les intérêts à compter de la première mise en demeure, soit le 15 février 2022 * 5 000

d'exploitation, - vu l'article 1240 du code civil, condamner la compagnie Ergo Versicherung AG à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - confirmer

les articles 1134, 1147 et 1153 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, - Condamné la SARL FORTIMO à régler le solde du lot A à la société LES MAISONS France-HABITAT - LES MAISONS DE

somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement, Condamner solidairement M. [D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre de l'article 1240 du Code civil. Condamner solidairement M.

la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,condamner Monsieur [W] [H] [V] à payer et porter au Syndicat des copropriétaires

Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CIPAV à valider gratuitement ses trimestres de retraite pour

[X] [T] à verser la somme de 1 500 euros à Mme [H] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] [T] aux dépens.

562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil

Par exploit ensuite du 10 février 2022, la SA GRDF a fait assigner la SARL SIALFO devant le tribunal de proximité de Vichy au visa de l'article 1240 du code civil, afin qu'elle soit condamnée à lui payer

de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et ce par application de l'article 1240 du code civil, - condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 000 euros

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

1240 du Code civil ; - CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Madame [B] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens ; - ORDONNER

du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 9 307,52 euros correspondant au montant des charges