-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Prétentions et moyens Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les consorts [A]-[F] demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : Condamner

de la SAS [Y] [Q] à verser au requérant 1000 euros à titre de dommages et intérêts, et réparation de mon préjudice financier et moral et de l’article 1240 du Code civil ; - la condamnation de la SAS [

[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.

1240 du code civil et 803 du code de procédure civile, de : In limine litis, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture ou à défaut sa révocation ; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue

Dans ces conditions, Madame [D] [Y], épouse [I] et Monsieur [N] [I] sont fondés à obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la condamnation solidaire de Monsieur [X] [L] et Monsieur [W

le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui rembourser la somme de 1 500 € allouée au titre de l'article 1240 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

de l’article 1240 du Code civil

1240 du Code civil, de : - Condamner la SAS CREAPROM à payer à Monsieur [X] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice immatériel subi ; - Condamner la SAS

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'inconstitutionnalité ; 5°) en application de l'article 1240 du code civil, de condamner l'Etat au versement d'une indemnité des préjudices certains et directs qu'il a subis, à hauteur du tiers des revenus

700 du code de procédure civile à son profit ; - la condamner aux entiers dépens.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. ».

1240 du Code civil : - La condamner à les relever et garantir des toutes éventuelles condamnations, en principal, intérêt, frais et dépens - La condamner à leur payer la somme de 5.000 € de dommages