La décision contestée cite les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état des éléments de fait justifiant

L'arrêté attaqué vise les stipulations conventionnelles et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

avec effet à une date qui ne sera pas éloignée de plus d'un mois de la mise à disposition du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 5 000 euros en application

application.

que les principes juridiques relatifs à la rupture commerciale et à la dépendance économique sont opposables à [Localité 1]; que la Convention de Bruxelles n'a pas, à son sens, vocation à trouver application

application.

En premier lieu, la décision contestée, qui n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, mentionne les stipulations et dispositions dont elle fait application

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait

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Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité