The facts of the case may be summarised as follows. DOMESTIC PROCEEDINGS A.    Mr F.B. (application no. 28157/18) 5.     The applicant was arrested on 20 May 2011.

RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Incapacité électorale (article L. 7 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995) - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application

Civ. 2ème, 2 mai 1993), l'application de ce texte n'étant pas subordonnée à la condition d'une faute (cf. Cass.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

au sens strict du terme en ce qu'il rejette l'application aux faits de l'espèce de l'article 2276 du code civil, que si la question de la complicité des frères de Mme Y... revêt une importance particulière

Les premiers juges l'ont déclaré coupable de ces faits. 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT

X..., sans tenir compte de la jurisprudence belge sur la durée du préavis ; Mais attendu que l'application que fait le juge du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle

statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Samson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Eurofraisage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu à application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la caisse et de l'avoir condamné à rembourser la somme de 941,33 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé

une exacte application des faits de la cause et du droit des parties en entérinant la proposition de limite n° 2 de l'expert fixée selon le segment de droite A - B1 du plan annexe X du rapport, après

admettre le pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison de retraite Charles Lefevre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thivat Meunerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campergue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application