Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 25 octobre 2002

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135-02-01-02-03-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Incapacité électorale (article L. 7 du code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995) - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 (1). | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Polynésie française - Arrêtés du haut-commissaire déclarant démissionnaires d'office les conseillers municipaux se trouvant dans un cas d'inéligibilité - Incapacité électorale résultant de l'article L. 7 du code électoral - Caractère de sanction - Existence - Conséquence - Champ d'application - Exclusion - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 en Polynésie française.