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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304799_20240226
26 février 2024
26 février 2024
lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 3 156,00 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00808_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104690_20240813
13 août 2024
13 août 2024
euros sur un indu d'allocation logement social (ALS) d'un montant initial de 2 996,35 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200852_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation au titre de la prime d'activité et de l'allocation logement soit régularisée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500831_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l’Hérault le 9 janvier 2025 d’un montant de 678,67 euros au titre de l’allocation logement sociale pour la période
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100053
15 janvier 2015
15 janvier 2015
familiales sous le même numéro et ont autorisé la délégation de leur allocation logement commune, outre que Mme X... a signé seule un plan d'apurement des échéances impayées ; Qu'en statuant ainsi,
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50396
5 novembre 1981
5 novembre 1981
CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUE CELUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a04
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En l'espèce, le premier juge a retenu , comme la commission , des ressources mensuelles de 1835 € soit -salaire : 1401 € -allocation logement : 319 € -allocation de soutien familial : 115 € et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da25
24 mars 2011
24 mars 2011
familiales et 146, 00 euros d'allocation logement, Monsieur Z...percevait un salaire de 1. 200, 00 euros par mois ; Que le premier juge a retenu pour Madame X...un salaire mensuel de 1. 300
Source officielleciv3
613723f5cd58014677410685
29 avril 2002
29 avril 2002
ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la quittance concernant le loyer du mois de janvier 1995 n'avait été établie par les bailleurs qu'en vue de permettre aux preneurs la perception de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302060_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler une décision de la CAF du Var portant contrainte d'un indu d'allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbee
11 avril 2011
11 avril 2011
On relèvera que son allocation logement précédente n'était que de 30, 27 € à Vénissieux, alors qu'elle est de 295, 84 € à Périgneux, ce qui laisserait supposer un loyer principal plus élevé à Vénissieux
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2007190_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'indu d'allocation de logement sociale en litige, la caisse d'allocations familiales a estimé à tort qu'elle était redevable d'un indu alors qu'au cours de l'année 2017 elle n'a perçu qu'un " maigre
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [T], bénéficiaire du RSA, aidé par son conseiller référent RSA a sollicité l'allocation logement.
Source officielleAvis
CADA:20154958
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501784_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'indus de prime d'activité (PPA), d'allocation logement familiale (ALF), d'aide exceptionnelle de solidarité, de prestations familiales (allocations familiales ressources), de prime exceptionnelle de
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, des éléments peuvent aider à améliorer celle-ci notamment par le rétablissement d’allocation logement et par la contribution du père des enfants à leur entretien et leur éducation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200181
7 février 2008
7 février 2008
X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506504_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
a été enregistrée sur le logement qu’il loue à l’adresse 80 route de Salignac à Saint André de Cubzac et que ce constat de non décence entraine la conservation de l’allocation de logement due à son locataire
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale (ALF) pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.
Source officiellePage 24 sur 6295