TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2200852_20240419
- Date
- 19 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à ce que sa situation au titre de la prime d'activité et de l'allocation logement soit régularisée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son dossier. Par des mémoires, enregistrés le 4 août 2022 et le 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par Me Barratier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, Mme B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Bastia, le 19 avril 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2024
Référence
ORTA_2200852_20240419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel