TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. Jean-François Desramé demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler deux décisions du 20 juin 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde l’informe qu’une situation de non décence a été enregistrée sur le logement qu’il loue à l’adresse 80 route de Salignac à Saint André de Cubzac et que ce constat de non décence entraine la conservation de l’allocation de logement due à son locataire dans l’attente de la mise en conformité du logement, ensemble le rejet de son recours administratif préalable formé le 7 juillet 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à la CAF de la Gironde de rétablir à son profit le versement de l’allocation logement avec effet rétroactif au mois d’août 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».  
  
2. M. Jean-François Desramé, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a exercé les fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux jusqu’au 1er juillet 2020. L’impartialité du tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d’être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer la requête de M. A... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-François Desramé et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
G. CORNEVAUX