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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201893_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

éléments de preuve de nature à justifier du caractère inhabitable de leur logement au 1er janvier 2021, n'établissent pas, par la production d'une facture d'électricité adressée à leur domicile situé à Prevelles

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78c1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[D] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien RAHON, avocat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200415

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de cette première instance, sans rechercher si, sans la faute de l'avocat, la société Proval n'aurait pas dû supporter ces frais liés à la première instance, la Cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41990

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:148

CJUE

15 mars 2012

15 mars 2012

non discriminazione - Persone che svolgono "lavori socialmente utili" presso amministrazioni pubbliche - Normativa nazionale che esclude l’esistenza di un rapporto di lavoro - Normativa nazionale che prevede

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01182

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Z... pour GG Private ; que GG Private ne conteste pas sérieusement avoir recherché conjointement avec Rothschild la ratification du mandat par CBN ; que de plus, si elle affirme qu'UBN a procédé à la nomination

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD041

Cassation

17 juin 2013

17 juin 2013

publique le 15 avril 2013, le demandeur et ses avocats ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Lindon et Me Pradel

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413202fc178212f84e34

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [D], demeurant 14, Rue Buffon - 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [N], demeurant 34 rue de la Pradelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:170

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

Articolele 73b și 73d din Tratatul CE (devenite articolele 56 CE și, respectiv, 58 CE) - Reglementare națională referitoare la impozitele pe succesiune și pe transferul proprietăților imobiliare care nu prevede

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

VINGT QUATRE *** APPELANTE [5] SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée à l'audience par Me LESAGE du cabinet GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me Michel PRADEL

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CA

20e chambre

63d22ac29b3c8605deec218a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la personne du PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES APPELANT ET : Monsieur [Y] [S] Centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Cécile PRADELLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fddb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pôle social - N° RG 22/01234 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5Z3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE LA VIENNE - Me Michel PRADEL - Me Sarah AMCHI N° de minute : 24/00145

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c124f30a86ff1328c7c9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DE L’ISERE 2

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c128f30a86ff1328c92b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

HYPERADOUR Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c12cf30a86ff1328c9a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DU PUY-DE-DOME

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6d6aca9d5adc260624ee2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° Portalis DBW5-W-B7E-HJSA Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

E A, représenté par par Maître Valérie Pradel-Artaxe, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410446_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

déterminer les circonstances et les conséquences du décès de leur mère, Mme F B survenu le 24 mars 2021 suite à sa prise en charge à partir 19 mars 2021 à l'hôpital Edouard Herriot puis à l'hôpital Louis Pradel

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201296_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A, représenté par Me Pradel-Artaxe Valerie, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201297_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D B A, représenté par Me Pradel-Artaxe Valerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice

Source officielle