AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
éléments de preuve de nature à justifier du caractère inhabitable de leur logement au 1er janvier 2021, n'établissent pas, par la production d'une facture d'électricité adressée à leur domicile situé à Prevelles
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Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[D] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien RAHON, avocat
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