TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. D B A, représenté par Me Pradel-Artaxe Valerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et au vu des circonstances de l'espèce, notamment de l'urgence de la procédure ; 
 -  de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; 
 - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; 
 -  en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin ; 
 - d'enjoindre au préfet, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile le temps de l'examen de sa demande ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cent euros (1500 €), au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative. 
 Le requérant fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de sa reconduite ; 
 - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il a formulé une demande d'asile depuis le CRA des Abymes et que le préfet n'a pris aucune décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article L.754-3 du CESEDA ; 
 - le préfet ne pouvait le maintenir en rétention qu'en prenant une décision motivée en fait et en droit estimant que sa demande n'est formulée que pour faire obstacle à une mesure d'éloignement. 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 2 et 3 de la CEDH dès lors que sa vie est en danger en cas de retour au Vénézuela. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Maître Pradel-Artaxe, pour le requérant.  
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction ou son président. / ().". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B A le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ".  
 5. Pour justifier de l'urgence de sa requête, M. D B A, ressortissant vénézuélien né le 7 février 1975, soutient que, placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 24 novembre 2022 et ayant présenté une demande d'asile au cours de celle-ci, il a été maintenu en rétention par une décision du préfet de la Guadeloupe. Toutefois, le requérant ne fait valoir aucun élément permettant de supposer que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet sera mise à exécution avant l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. B A ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières constitutives d'une situation de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et imminente à sa situation ou à ses intérêts qui justifierait l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 6. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les autres conclusions de la requête, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au préfet de la région Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 O. C 
   
 La greffière 
 signé 
 A. Cétol           
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol