Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale 


Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00161 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILN5


Affaire : S.A.S. CSF (salarié : [V] [D]) c/ CPAM DU PUY-DE-DOME


JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025


PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL


Demandeur

S.A.S. CSF
ZI Route de Paris
14120 MONDEVILLE
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN


Défendeur 

CPAM DU PUY-DE-DOME
Rue Pélissier
63031 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
représentée par M. [S] [F] [L], muni d’un pouvoir 

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

M. LE SOUDIER Roger 


M. APCHAIN [I] 
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 06 Janvier 2025.





Notifications faites
aux parties le :
à
- S.A.S. CSF
- Me Camille-Frédéric PRADEL
- CPAM DU PUY-DE-DOME


FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 Mars 2023, la S.A.S. CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me [N] [Z], a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU PUY-DE-DOME s’agissant de la fixation à 10% du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle dont son salarié Monsieur [D] [V] a déclaré être atteint le 22 juillet 2016 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 11 avril 2022.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [G], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint Monsieur [D] [V] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 11 avril 2022.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. CSF, représentée par son conseil, a demandé de réduire le taux d’IPP à 6%.

Quant à la CPAM DU PUY-DE-DOME, représentée, elle a sollicité la confirmation de sa décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Monsieur [D] [V], employé de la S.A.S. CSF en qualité de boucher, a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle le 22 juillet 2016, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 11 avril 2022 et lui a laissé comme séquelles des douleurs plutôt d’horaire mécanique, une raideur de l’épaule gauche avec retentissement fonctionnel, une amyotrophie de la fosse sus-épineuse et une limitation de la force de portage.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 10% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente au salarié à partir du 12 avril 2022.

Au terme de sa mission, le Docteur [G], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

 MP 57 A gauche du 22/07/2016. Consolidée en 04/2022. 10%
Droitier.

Rapport médecin conseil : Bilan iconographique : Compte-rendu partiel : Aucune mention faite de l’état de l’acromioclaviculaire (alors que cicatrice séquelles de chirurgie d’une fracture de la clavicule gauche décrite dans l’examen clinique). Pas de constatations per opératoires décrites.

Conclusion : 8% .

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.




En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU PUY-DE-DOME, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,


DECLARE le recours formé par la S.A.S. CSF recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [G], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 8%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. CSF, à compter du 12 avril 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Monsieur [D] [V] le 22 juillet 2016.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU PUY-DE-DOME aux dépens.



La greffière, La présidente,




DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire