Tribunal JudiciaireJCP- Juge Ctx Protection
Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f0413202fc178212f84e34
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00833 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQW NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 S.A. ASSEMBLIA agissant poursuites et diligences de son Directeur Général M. [G] [D] Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Z] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2025 A : C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 03 Avril 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. ASSEMBLIA agissant poursuites et diligences de son Directeur Général M. [G] [D], demeurant 14, Rue Buffon - 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [N], demeurant 34 rue de la Pradelle - Porte 88, 4ème étage - 63000 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP- Juge Ctx Protection
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f0413202fc178212f84e34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA