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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203988_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de Tunis de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406241_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

(Tunisie).

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409161_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

(Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui faire délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510243_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

(Tunisie) a refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213155_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A C, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215580_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

(Tunisie) ont refusé de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315277_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406897_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

représentée par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Tunis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304363_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme D, ressortissante tunisienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008038005

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519308_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02799_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

(Tunisie) refusant de délivrer à Mme C un visa de court séjour pour visite familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314084_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

(Tunisie) ont refusé de délivrer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541109

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

(Tunisie) lui refusant un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tunis de délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209705_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 juin 2022, notifiée le lendemain, par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214813_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406392_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406637_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de réexaminer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518098_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

(Tunisie) qui lui a refusé, le 12 février 2025, un visa de long séjour visiteur.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303298_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Des demandes de visas de long séjour ont été déposées en leurs noms auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle n'a pas fait droit à leurs demandes.

Source officielle

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