TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 février 2026
- ECLI
- ORTA_2519308_20260225
- Date
- 25 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nantes, le 25 février 2026. Le président, PENHOAT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2026
Référence
ORTA_2519308_20260225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel