(Bouches-du-Rhône), 5 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône FNGS, 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel incident irrecevable, pour des motifs pris des articles

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ; Selon déclaration d'appel du 24

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ; Selon déclaration d'appel du 24

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

et 945 ; que la parcelle BP 802 contigüe aux deux parcelles 943 et 945, appartenant également à MmeF..., n'a pas été incluse dans la déclaration ; que, toutefois, cette parcelle est destinée à servir

prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique ECCB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 943

l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : [5] [Adresse 3] [Localité 1] Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles

l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : [6] [Adresse 1] [Localité 2] Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles

l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : [5] [Adresse 3] [Localité 1] Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 16 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; Selon déclaration d'appel du 17 mai 2018

DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597 APPELANTE à : [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [V], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Vu les articles

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 14/04/22 reçu au greffe le 19/04/22; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 28 septembre 2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel de l'appelant à l'audience du 28 septembre 2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR

à : S.A.S. [5] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE Vu les articles

[P] [U] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 30/09/22 ;

comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris APPELANTE à : Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles