Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01897 

N° Portalis DBV3-V-B7F-USM3

Minute n° 



[8]



C/

S.A.S. [5]









Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 30 Septembre 2020

N° RG : 17/01930



Copie certifiée conforme à :

- [8]

- SAS [5]



Copie exécutoire à :

- [8]

- SELARL [4]





Notifiée le :





Mme Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



[8]

TSA 80028

[Localité 3]



représentée par Mme [F] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



APPELANTE



à :



S.A.S. [5]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



 Vu la demande de désistement présentée à l'audience ; 



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [O] [P]. Greffier.



Le greffier Le magistrat