Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier,

LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNEL

Minute n° 



CPAM DES YVELINES



C/

Société [5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de CHARTRES rendu le 10 Février 2021

N° RG : 19/00112



Renvoi à une autre audience



Copie certifiée conforme à :

- CPAM DES YVELINES

- SOCIETE [5]



Copie exécutoire à :

- Me BARRERE

- SOCIETE [5]



Notifiée le :











Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



CPAM DES YVELINES

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris



APPELANTE



à :



Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ni comparante, ni représentée, 



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 11/08/2022 reçu le 16/08/2022 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat