Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE











GROSSE à :

AARPI [6] 

[5]

EXPÉDITIONS à :

SAS [7]

MINISTRE [Localité 4] DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS





ORDONNANCE du : 05 JUILLET 2022



Minute N°346/2022



N° RG 20/00831 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GELN



DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT



Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 08 Juillet 2019





ENTRE



APPELANTE :



SAS [7]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







ET



INTIMÉE :



[5]

[Adresse 3]

[Localité 1]















Nous, Sophie Grall, Président de la chambre de la sécurité sociale,



Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;



Selon déclaration d'appel du 30 juillet 2019 (n° 19/01835), la SAS [7] a relevé appel de ce jugement.



L'instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/02512.



Une déclaration d'appel rectificative (n° 20/00636) a été formée le 16 mars 2020 par la SAS [7].



La jonction de cette instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/00831 avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 19/02512 n'a pas été ordonnée.



Par arrêt rendu le 19 octobre 2021, la Cour d'appel de ce siège, statuant dans l'instance enrôlée sous le n° 19/02512, a: 

- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans ;

- y ajoutant, condamné la société [7] aux dépens d'appel.



Par courriel reçu au greffe le 15 juin 2022, la SAS [7], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 16 mars 2020, à l'encontre du jugement rendu le 8 juillet 2019 par le Pôle social du tribunal de grande instance d'Orléans.



L'appel interjeté le 16 mars 2020 par la SAS [7] est devenu sans objet du fait de l'arrêt rendu le 19 octobre 2021.



Il convient, par conséquent, de donner acte à la SAS [7] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 16 mars 2020 et de constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00831 qui en résulte.





PAR CES MOTIFS:



Donnons acte à la SAS [7] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 16 mars 2020 ;



Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00831 qui en résulte;

















Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;



Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,