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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
6696ce1d9a603a6929157b91
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172d86d34da2cbdcda048
10 janvier 2025
10 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172e96d34da2cbdcda22c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c228
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demande en divorce soit le 8 septembre 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da372b7e1b6bf1deae0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 19 mai 2025 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d47c
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc37
9 avril 2025
9 avril 2025
; DÉCLARE Madame [H] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc6d
9 avril 2025
9 avril 2025
DÉCLARE Madame [V] [T] [D] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc85
9 avril 2025
9 avril 2025
; DÉCLARE Madame [K] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f0a7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielleChambre 3/section 3
65b2afa1fd6229a4e5873d06
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472b5a029d9e20d7ea1e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 19] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a43fcdc6046d479b2cea
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 26/33327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du
Source officielleCabinet JAF 2
6a18b4a8cdc6046d474a8724
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 26/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/01119 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFUE N°
Source officiellecomm
61372178cd580146773f40ab
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70cf
4 novembre 1992
4 novembre 1992
ordonne l'expertise, le premier président, en relevant, pour réduire sa rémunération, que l'expert n'avait pas procédé à certains essais ou vérifications demandés par les parties, aurait violé les articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697fa73dcdc6046d478ef849
13 janvier 2026
13 janvier 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6c13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCABINET 2
68f13ffd88dcb0e97e9051e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 10], ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
68dec3d76af9fd1f8094df6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Date naissance 3] 1993 à [Localité 11] de nationalité française Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 13] (Tunisie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 5872