France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège est ... 167, 98003 Monaco Cedex

Royaume Uni, n° 62617/00, § 41 ; CEDH, arrêt du 5 septembre 2017, Bãrbulescu c. Roumanie, [GC], n° 61496/08, § 72 ; CEDH, arrêt du 11 janvier 2024, Tena Arregui c.

L’article   311 (anciennement l’article 327) de ce code est ainsi libellé   : «   1.

Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ? 2.

Hongrie [GC], n o 20261/12, §§ 100-106, CEDH   2016, et Regner c. République tchèque [GC], n o   35289/11, §§   99 ‑ 112, CEDH 2017 (extraits) et références citées)   ?

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 12 mars 2018.

déni de droit à la liberté, en violation de l’article 5 de la Convention, et à un risque de déni de justice, en violation de l’article 6 de la Convention.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.

Italie , n o 25322/12, § 39, 18 mai 2017), eu égard notamment aux titres et contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?   2.

Invoquant les articles 6, 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.

- Sur La violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH par le juge judiciaire concerne l'arrêté de rétention.

  Suède [GC], n o   59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, F.G. c. Suède [GC], n o   43611/11, §   110 ‑ 127, 23 mars 2016   ; voir aussi A.N. c.

    Le contentieux administratif 12.

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

procédural de l’article 2 de la Convention.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.