CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 21 mars 2022   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 8575/20 et 55365/20 I.C. contre la Belgique et A.A. contre la Belgique introduites respectivement le 5 février 2020 et le 10 décembre 2020 communiquées le 3 mars 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent un ressortissant irakien ( A.A . n o 55365/20) et un ressortissant malien ( I.C. n o 8575/20). Leurs demandes de protection internationale en Belgique, fondées sur le risque de persécution qu’ils affirment encourir, au Mali et en Irak respectivement, du fait de leur orientation sexuelle ont été rejetées par les instances d’asile à défaut de crédibilité. Ces décisions ont été confirmées par le Conseil du contentieux des étrangers. Devant la Cour, invoquant l’article 3 de la Convention (volet procédural), les requérants se plaignent que les instances d’asile ont mis en doute leur orientation sexuelle alors qu’elle était déterminante pour examiner le risque réel de traitement inhumain et dégradant qu’ils encouraient en cas de renvoi. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent que les instances d’asile se sont limitées à leur perception de la crédibilité du récit des requérants et, de ce fait, ont occulté l’examen de documents solides fournis à l’appui de leurs craintes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs développés par les requérants, l’examen auquel ont procédé les autorités nationales concernant le risque qu’ils encourent de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de renvoi a-t-il été attentif et rigoureux (voir, pour les principes généraux, J.K. et autres c.   Suède [GC], n o   59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, F.G. c. Suède [GC], n o   43611/11, §   110 ‑ 127, 23 mars 2016   ; voir aussi A.N. c. France (déc.), n o   12956/15, §§   43-45, 19   avril 2016 et I.K. c. Suisse , (déc.), n o 21417/17, §§   27-31, 19   décembre 2017)   ? 2.     Compte tenu de ces éléments, les requérants ont-t-ils bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, §§   286 ‑ 293 et 298, CEDH   2011, Singh et autres c. Belgique , n o 33210/11, §   55, 2   octobre 2012   ; voir aussi M.D. et M.A. c. Belgique , n o 58689/12, §§ 57-70, 19 janvier 2016)   ?