CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 21 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30669/11 Kenan KAVAK contre la Turquie introduite le 28 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse, intitulé «   Il allait faire exploser sa faculté   », et publié dans le quotidien national Tercüman ainsi que sur le site Internet de celui-ci. Cet article, illustré de la photographie du requérant, alléguait que l’intéressé avait été arrêté par les forces de l’ordre alors qu’il était sur le point de faire exploser une bombe dans l’immeuble de la faculté où il étudiait et soutenait que l’intéressé avait avoué qu’il n’était pas parvenu à ses fins en raison de l’opération policière. Les tribunaux nationaux déboutèrent le requérant de sa demande de réparation au motif que cet article de presse se fondait sur des allégations sérieuses provenant des documents officiels et correspondait, de ce fait, à la réalité au moment de sa publication et que son auteur n’avait pas eu recours à l’exagération. Toutefois, il ressort du dossier de la requête que le requérant n’était pas passé aux aveux au moment de son interrogation par la police et qu’il a été acquitté des accusations portées à l’issue de la procédure pénale diligentée à   son encontre pour absence d’éléments de preuve. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication de l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco   Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, §   40, 21   septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §   83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles   effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)), notamment eu égard au fait que, contrairement aux allégations de l’article de presse litigieux, le requérant n’était pas passé aux aveux au moment de son interrogation par la police ?   En outre, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par les juridictions internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse   ?