CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 19 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23591/10 H.K. contre la Turquie introduite le 29 octobre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un article de presse sur le frère de la requérante, intitulé «   350 milliard [de livres turques] ont été retrouvés chez le travesti   », et publié dans le quotidien national Akşam. Cet article portait sur une enquête judiciaire entamée à la suite de la découverte du corps du frère de la requérante dans son appartement à Istanbul environ une semaine après son décès et relatait que la police avait trouvé chez lui, entre autres, des perruques, des vêtements pour femme, des vidéos à caractère pornographique et plusieurs pièces de monnaie métallique étrangère. Le tribunal de grande instance d’Istanbul accueillit partiellement la demande de réparation de la requérante contre les responsables du quotidien au motif que le contenu de l’article en cause portait atteinte aux droits de la personnalité des personnes en jeu et que la véracité des faits n’était pas vérifiée ni vérifiable. La Cour de cassation infirma la solution retenue en première instance considérant que ledit article était conforme à la réalité apparente et qu’il fallait privilégier en l’espèce la liberté journalistique. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison du contenu de l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von   Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH   2012; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   En outre, eu égard aux circonstances de la cause, le critère de «   réalité apparente   », utilisé en l’espèce par la Cour de cassation, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et la liberté de la presse   ?