Rôle N° 13/24412 [I] [B] épouse [N] C/ [W] [Q] [T] [M] CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE SCP LILAMAND TOSELLO Grosse délivrée le : à : Me Philippe SAMAK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, au centre maternel accueil Samarie, à [Localité 5], dépendant de la Fondation

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2010)208 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Selim Sadak

Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02571 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BX2 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Me Sylvie RUEDA-SAMAT

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme Mathou ; - les observations de Me Vannier, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Trojman, substituant Me Aitkaki

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Alleg, avocate désignée

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Urich Postic, avocate

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 septembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M. A ; - M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 novembre 2022, en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de Mme A ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 novembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

; Osman Çelik 02/02/1974 Diyarbakır   Serkan Akbaş 21/05/1977 Diyarbakır   Mizgin Irgat 04/04/1978 İzmir   Mensur Işık 10/02/1975 Muş   Şakir Demir 03/03/1981 Siirt   Hakzan Sadak

    Mercredi 21 novembre 2007 – 9 heures   Grande Chambre [2]   Yumak et Sadak c.

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01906 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYKF N° MINUTE : Le 07 Octobre 2025, Nous, Anne-Sophie SAMAKE

naissance 1] 1943 à [Localité 4] (ALGERIE) , demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Marc GHIOLDI, avocat au barreau de NICE substituant Me Philippe SAMAK

Z..., syndic à la liquidation des biens de la Société Puglièse, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3°/ de la Société SAMA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),