TA78 · Reconduites à la frontière — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. G I A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est inséré professionnellement en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Alleg, avocate désignée d'office représentant M. A, présent, assisté par Mme D, interprète en langue bangladais, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et soutient en outre qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G H, ressortissant bangladais, né le 2 janvier 1984 à Munshiganj, a sollicité le 9 octobre 2019 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 24 août 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2022. Par l'arrêté du 24 octobre 2022 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2867 du 17 octobre 2022, régulièrement publié le lendemain au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme E pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, la décision en litige, notamment à M. B F. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 24 août 2021 et la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2022. En outre, pour prendre cette décision, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 5. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 6. Si M. A soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses observations préalables, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu.  
 7. En quatrième lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dès lors qu'il entend déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de son insertion professionnelle. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de statuer sur le droit de M. A à séjourner en France à un autre titre que celui qui était invoqué. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait examiné d'office si l'intéressé était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. La circonstance que M. A remplirait désormais les conditions lui permettant de prétendre à son admission exceptionnelle au séjour, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 8. En cinquième lieu, M. A doit être regardé comme soutenant que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il se borne à sa prévaloir de son activité professionnelle en France depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 de M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G I A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C       Le greffier, 
 Signé 
 A. Sambake        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2208570